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Droit de l'immobilier

Sinistre et paiement des charges
Problèmes de copropriété et syndic

Dans le cadre d une copropriété , Suite à un sinistre dans mon appartement pris en charge par la garantie décennale mais non résolu au bout de 22 mois
Puis je verser mes appels de charges sur un compte séquestre
Si oui . Quelle est la procédure


Question posée le 08/01/2018

Par Philippe

Département : Pyrénées-Orientales (66)


Mots clés de cette question :assurance décennalechargescopropriétédésordreobligation

Par David DUPETIT (Avocat)

Date de la réponse : le 09/01/2018

Cher Monsieur,

Je fais suite à votre titre interrogations qui a retenu toute mon attention.

Je-vous indique que le retard mis au règlement par l'assurance dommages ouvrage ou l'assurance décennale de l'entreprise concernée par un désordre, d'un sinistre dont je suppose qu'il a été déclaré par le syndic de votre copropriété, ne peut justifier le retard au paiement des charges de copropriété ni vous autoriser à verser les appels de charges sur un compte séquestre.

L'obligation du paiement des charges, qui découle de votre qualité de copropriétaire, résulte de l'application des délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires qui approuve chaque année les budgets et prévoit les appels de charges pour l'exercice à venir.

Cette obligation ne peut donner lieu à compensation avec un préjudice de jouissance que vous subiriez du fait d'un retard dans la procédure de règlement par l'assurance dommages ouvrage ou l'assurance décennale en charge de la réparation du désordre qui affecte vos parties privatives.

Dès lors, si une procédure doit être engagée, elle pourrait éventuellement concerner les raisons du retard mis à la réparation du désordre par l'assurance concernée.

Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez que nous évoquions cet aspect du problème.

Espérant avoir répondu à votre interrogation, je vous prie de me croire, Cher Monsieur, votre bien dévoué.

Me David DUPETIT.

Photo DUPETIT David
David DUPETIT (Avocat)
7, rue Général LEGRAND
PERPIGNAN 66000
Cabinet : SCP GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Tél : 0468344038
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