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Droit du code de la route

Pv sans signature
Amendes et contraventions

Bonjour,

J'étais au téléphone dans la cour de mon domicile à côté de ma voiture. Une voiture de gendarmerie est passée devant chez moi, et m'a donc vu. Ils se sont garés 20 mètres plus loin. Je suis montée dans ma voiture, toujours au téléphone, et lorsque j'ai reculé dans la rue et que je suis partie ils m'ont arrêté.
Bilan : 3 points et 90€ d'amende.
Toutefois je n'ai pas signé de PV, est-ce contestable?
Le fait qu'ils m'aient vu dans ma propriété et qu'ils m'aient attendu dans la rue est-il contestable également?

Dans l'attente de votre réponse,

Très cordialement


Question posée le 18/01/2018

Par Nintron

Département : Doubs (25)


Mots clés de cette question :contestationperte de pointstéléphone au volant

Par Nadia SEBAN (Avocat)

Date de la réponse : le 30/01/2018

Bonjour,

Malheureusement ils ont le droit de vous interpeller dès lors qu'ils ont constaté l'infraction de téléphone au volant et le fait que vous n'ayez pas signé n'y change rien.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/

Photo SEBAN Nadia
Nadia SEBAN (Avocat)
67 Avenue Kléber
Paris 75116
Tél : 0145059387
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