Comment faire pour percevoir mes indemnités après annulation du compro
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
J’ai sept2017 mis ma maison en vente,tout s’est bien passer jusqu’au notaire, compromis de vente signé, se Monsieur a décidé que non il ne la voulait plus ,mais aussi qu’il ne veux pas payer la pénalité !
Je suis en création d’entreprise et la vente de ma maison est le capitale pour mon entreprise, au chômage, j’ai perdu 3 mois à attendre pour que cette personne se rétracte et moi je me retrouve à recommencer à zéro car les locaux que je voulais reprendre ont été vendu.
Cette personne travail en Suisse et désire venir habiter en France, mais ne respecte pas nos règles,
Que soi-je fair pour faire valoir mes droits?
Question posée le 25/01/2018
Par Bikerboy
Département : Haut-Rhin (68)
Par Martin MAJEAN (Avocat)
Bonjour Monsieur,
Il est tout à fait possible au vu de votre situation de saisir le Tribunal pour obtenir la condamnation de cette personne à vous indemniser à hauteur de la clause pénale prévue au compromis de vente.
La difficulté pourra éventuellement surgir au moment de faire exécuter le jugement si la personne réside à l'étranger, la procédure d'exécution étant alors plus longue te plus complexe.
Je me tiens à votre disposition pour nous entretenir plus en détail de votre affaire aux coordonnées indiquées en signature de ce mail.
Bien cordialement
Martin MAJEAN
Avocat
www.majean-avocat.fr
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