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Droit pénal

Problème de travaux locataire
Dégradation de biens matériels

Bonjour, nous sommes victimes de dégradations de notre toiture par notre voisin (tuiles) ce qui a entraîné des dégâts c'est à dire fuite d'eau par la toitoure et grosse fuite par la trape de notre salle de bain. Une entrepris nous a confirmé que s'était à cause des dégradations des tuiles. Notre bailleur veut que nous fassions une déclaration de sinistre à notre assurance sans dire la cause. Que devons nous faire? merci


Question posée le 08/11/2011

Par Stephane

Département : Charente-Maritime (17)


Mots clés de cette question :assurance habitationdéclaration de sinistre
Date de la réponse : le 14/11/2011

Bonjour,

Vous disposez d'un modèle de déclaration de sinistre que vous pouvez télécharger gratuitement : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-declaration-de-sinistre-a-l-assurance-habitation-2465.html

L'article L. 113-2 du code des assurances impose à tout assuré de donner avis à son assureur, dès la prise de connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la mise en œuvre de la garantie de l'assureur.
L'assuré devra joindre à sa déclaration de sinistre toutes les pièces nécessaires à la preuve de son préjudice : Photos, factures, éventuelles estimations d'experts (qui pourront intervenir ultérieurement), etc. …

Pour quelle raison votre bailleur veut que vous ne mentionnez pas l'origine du sinistre ? Il est difficile de faire une déclaration de sinistre sans le décrire...
Je vous invite à suivre les conseils mentionnés dans le modèle de déclaration de sinistre.

Cordialement.

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