Droit du travail
Calcul indemnités de licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour;
Au bout de 10 ans et 4 mois dans la même entreprise, je vais bientôt être licenciée pour inaptitude.
Or, cette entreprise avait été rachetée il y 4 ou 5 ans par un gros groupe, et j'étais restée parmi les effectifs.
Mes indemnités de licenciement seront elles calculées à partir du rachat et changement de nom, ou bien à partir de mon contrat de travail initial?
Merci
Question posée le 02/02/2018
Par Estee
Département : Var (83)
Mots clés de cette question :art. L 1224.1 du code du travailreprise d'entreprise
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Date de la réponse : le 06/02/2018
Bonjour,
Normalement, votre ancienneté a été reprise par votre nouvel employeur, ce que vous pouvez vérifier sur votre bulletin de paie (date embauche mention obligatoire).
Bien cordialement
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