Successsion
Succession et héritages
bonjour Maître,
je voudrais savoir si la donation en avancement de part successorale sur un bien au donataire doit être réintégrée à l'ouverture de la succession du défunt afin que ce bien soit inclus dans l'héritage à partager et maintenir l'égalité entre les héritiers.
en vous remerciant par avance
Question posée le 26/02/2018
Par Caramel
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Par David DUPETIT (Avocat)
Cher Madame, Cher Monsieur,
Les donations faites par le défunt à un héritier en avancement de part successorales sont rapportées en valeur à la succession, pour calculer les droits de chaque héritiers.
Le bien objet de la donation n'a pas à être rendu, mais il est pris en compte dans le calcul de la valeur à partager.
Me tenant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Me David DUPETIT
PERPIGNAN 66000
Cabinet : SCP GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Tél : 0468344038
| Tweet |