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Droit du travail

Insalubrité au travail
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour.
voilà je voudrais vos conseils sur un problème qui m'inquiète sérieusement car ma vie est en danger. Je me décide à vous demander conseil car je voudrais adresser un courrier a la mairie. J'ai plusieurs fois signalé mon inquétude et rien n'a été fait.
voilà en tant qu'employée de mairie , je suis confrontée à de graves problèmes. je travaille dans un local ou non seulement il y a de l'amiante, et des fils électrique qui trainent, mais en plus en tant de pluie le local ou je suis censée travailler reçoit beaucoup d'eau, mais apparemment celà n'inquète nullement mr le maire.
pouvez vous me donner les marches à suivre et les articles sur lesquels je pourrais me baser pour rédiger un courrier à la mairie.
Dans l'attente d'une réponse je vous remercie infiniment.


Question posée le 11/11/2011

Par Mathy

Département : (97)


Mots clés de cette question :conditions de travailinspecteur du travailobligation de sécurité de l'employeur
Date de la réponse : le 15/11/2011

Bonjour,

Selon l’article L 4121-1 du Code du travail, « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Il a en outre été jugé que commet une faute non excusable l'employeur qui expose des salariés à l’amiante alors que le danger était connu (CA Dijon, 18 décembre 1997).

L’article R 4224-17 du Code du Travail précise également que toute défectuosité des installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs doit être éliminée le plus rapidement possible.

Au vu des conditions dans lesquelles vous travaillez, je vous invite à prendre contact avec un représentant du personnel pour lui faire part de la situation.
Le délégué du personnel devra alors se rapprocher de votre employeur pour prendre des mesures visant à remédier à cette situation.

Vous pouvez également contacter l’inspecteur du travail pour qu’il constate vos conditions de travail.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-enquete-relative-aux-conditions-d-hygiene-et-de-securite-dans-l-entreprise-3387.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-amelioration-des-conditions-de-travail-par-le-salarie-1559.html

Cordialement.

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