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Droit du code de la route

Pv pour arrêt dangereux
Amendes et contraventions

J'ai été verbalisé pour "arrêt dangereux" Ma voiture était dans une ligne droite, parfaitement visible (la rue est éclairée par des lampadaires), la rue n'est pas en pente, mon véhicule ne dérangeait pas la visibilité des autres usagers ni leur passage (un Renault Master aurait pu passer sans problème), il n'y a aucune intersection, je n'étais pas en double file, je n'empêchais la sortie d'aucune voiture en stationnement, je ne bloquais pas l'accès au trottoir de plus il y avait la carte de stationnement handicapée de visible.
Pour finir le PV à été dressé au 31 de ma rue alors que j'étais stationner au 29 qui est 20m plus loin. J'ai contesté en expliquant que j'ai été verbalisé le temps de monter chercher ma mère handicapée (il y avait aucune place suffisamment proche pour que l'accès ne soit pas difficile avec son fauteuil roulant) et l'officier a refusé la contestation, il me dit de payer ou de contester devant le tribunal. Pouvez-vous m'aider svp?


Question posée le 05/03/2018

Par Pharaosse

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :contestationpermis de conduireperte de pointsstationnement dangereux stationnement gênant

Par Nadia SEBAN (Avocat)

Date de la réponse : le 19/03/2018

Bonjour,

Je ne peux rien vous dire d'autre que de payer ou de contester devant le tribunal si vous souhaitez maintenir cette contestation.

En revanche, attention en matière contraventionnelle le PV fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Cela signifie que c'est à vous de rapporter la preuve que vous n'avez pas commis l'infraction ou qu'elle n'est pas caractérisée.

Sur un stationnement dangereux cela peut se prouver en rapportant des photographies du lieu par exemple et le Juge pourra requalifier en stationnement gênant au lieu de dangereux ce qui n'entrainera pas de perte de points.

Sur la localisation de l'infraction, il va malheureusement être très compliqué de rapoorter la preuve que vous étiez au 29 et non au 31.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/

Photo SEBAN Nadia
Nadia SEBAN (Avocat)
67 Avenue Kléber
Paris 75116
Tél : 0145059387
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