Accidents et indemnisations
Deux roues contre vl
Problème d'indemnisation par l'assurance
Bonjour,
Que puis je faire en cas de fausse déclaration de la personne qui a causé un accident de la circulation empêchant ainsi l'indemnisation de la victime par son assurance.
Question posée le 20/03/2018
Par Nico
Département : (97)
Mots clés de cette question :accident de la circulationfausse déclaration
Par Francis BORDET (Avocat)
Date de la réponse : le 21/03/2018
Si la personne qui a causé l'accident est régulièrement assurée et que sa responsabilité est établie, sa compagnie d'assurances ne peut opposer à la victime une fausse déclaration de son assuré.
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