Droit de l'immobilier
Résiliation du bail
Logement loué : résiliation du bail
Mon mari et moi-même sommes propriétaires de 2 appartements :un dans le quel nous logeons et le deuxième qui est en location. Ce dernier est habité depuis 6 mois pour un locataire, le bail étant de 3 ans. Or notre fils, majeur, venant s'installer dans cette ville, nous aimerions lui proposer cet appartement au plus vite. Nous est-il donc possible de résigner ce bail avant son terme pour héberger notre fils?Merci d'avance
Question posée le 17/11/2011
Par Elodie
Département : Seine-Maritime (76)
Par Laure BOISSONNAT (Avocat)
Date de la réponse : le 18/11/2011
Madame,
Sauf à trouver un accord avec le locataire actuel, vous devez attendre la fin du bail et délivrer un congé pour reprise six mois avant l'expiration de ce dernier.
Cldt.
Laure BOISSONNAT (Avocat)
111 ave Victor Hugo
Paris 75116
Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
Fax : 0145533070
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Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
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