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Droit du code de la route

Poursuites penales recues plus d' un an plus tard
Amendes et contraventions

Bonjour Maitre,
Nous avons ete verbalisé le 21 fevrier 2017 a 2h41 du matin pour stationnement genant dans un parc et jardins. Elle a ete classée en categorie A, attente de poursuites penales.
Or, la voiture etait garee devant une large entree. Le portail cadenadssee et non a l'nterieur. Nous attendions un signe mais rien.
Jusque aujourd'hui 26 avril 2018 au courrier, lettre simple.
Avant poursuites, ils nous reclament 69 euros avant poursuites penales !
Et le premier volet de l'amende, le numero de plaque d'immatriculationne ne figure pas, juste le matricule de l'agent verbalisateur.

Pouvons-nous contester surtout apres ce delai qui est clairement etablis sur l'acte de poursuites ?

Merci a vous Maitre,
Cordialement.


Question posée le 23/04/2018

Par Ninon

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :amendecontestationjugementstationnement très gênant

Par Nadia SEBAN (Avocat)

Date de la réponse : le 25/04/2018

Bonjour,

Vous avez dû faire l'objet d'un jugement en votre absence qui ne vous a pas été notifié.

Je vous invite à vous rapprocher rapidement du greffe du tribunal de police afin de faire appel ou opposition au jugement en fonction.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/

Photo SEBAN Nadia
Nadia SEBAN (Avocat)
67 Avenue Kléber
Paris 75116
Tél : 0145059387
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