Licenciement abusif ou non
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour
Le 11/01/18 j'ai commencé un CDI avec une période d'essai jusqu'au 10/03. Le 2/03 la directrice m'a fait signer une lettre remise en main propre pour mettre fin à ma période d'essai le 10/03.
Je reçois quelques semaines plus tard mon solde de tout compte payant juste les congés payés et le solde du salaire.
Mon contrat stipule que le préavis est de 2 semaines, soit une fin de préavis le 16/03.
J'ai fait un courrier LRAR afin de demander une indemnité compensatrice le 17 avril, resté sans réponse.
Je crois que mon contrat à la date de fin de préavis était en CDI puisque la période d'essai était au 10 et la date de rupture au 16 si l'on considère les 2 semaines de préavis.
Peut on considérer dans ce cas que la procédure est abusive et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Puis je obtenir une indemnité de licenciement et/ou des dommages et intérêts (j'ai plus de 50 ans) ?
Pensez vous que je doive saisir les prud'hommes ?
Merci
Nathalie Bernard
Nathalie Bernard
Question posée le 06/05/2018
Par Nath4306
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
La rupture de la période d'essai n'obéit pas aux règles du licenciement.
Si procédure abusive il y a elle porte seulement sur le non respect de l'intégralité de votre droit au préavis.
Le fait que le préavis se poursuive au-delà de la fin de la période d'essai - même s'il avait été respecté - ne suffit pas à mettre fin à cette période d'essai. C'est la date de la rupture qui compte, c'est-à-dire la date à laquelle votre employeur vous a notifié sa décision, soit le 2 mars 2018.
En d'autres termes, vous êtes en droit de réclamer à votre employeur votre salaire du 10 au 16 mars 2018.
Bien cordialement,
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