Droit de l'immobilier
Régularisation des charges locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Mon propriétaire me demande de régulariser mes charges locatives depuis 2009, a t'il le droit de demander 3 ans en arrière?
Vous remerciant par avance
Question posée le 23/11/2011
Par Filipe
Département : Yvelines (78)
Par Laure BOISSONNAT (Avocat)
Date de la réponse : le 23/11/2011
oui, la prescription est de 5 ans. En revanche, votre bailleur doit en justifier et vous pouvez demander les justificatifs.
Cldt.
Maître Laure BOISSONNAT
Laure BOISSONNAT (Avocat)
111 ave Victor Hugo
Paris 75116
Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
Fax : 0145533070
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