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Droit de l'immobilier

Bail conjoint-depart
Logement loué : résiliation du bail

Maître,
Dans le cadre d'un bail d'habitation principale contracté par deux conjoints pacsés, quelle serait la procédure et délai de préavis à respecter en cas de séparation sachant qu'un des conjoints souhaite garde la maison seul.
Vous remerciant pour vos informations.
Cordialement


Question posée le 24/11/2011

Par Lise17

Département : Charente-Maritime (17)


Mots clés de cette question :congé bailPACS et bail d'habitation résiliation bail habitation
Date de la réponse : le 28/11/2011

Bonjour,

Si l'un des colocataires quitte le logement en donnant congé au bailleur, l'autre peut rester dans le logement puisqu'il est également locataire.

Le colocataire restant devra alors s'acquitter du paiement du loyer et des charges. Toutefois, lorsque le bail prévoit une clause de solidarité, celui qui a donné congé reste également tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du bail.
En l'absence de clause de solidarité, le colocataire qui quitte le logement reste tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration de son préavis pour demande de congé.
Dans tous les cas, qu'il y ait ou non une clause de solidarité, le colocataire qui quitte le logement sans donner congé au bailleur reste tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du bail.

Le montant du dépôt de garantie ne peut être restitué tant que le logement n'est pas libéré par le locataire restant.

Le préavis du locataire souhaitant quitter le logement est en principe de 3 mois. La lettre de dédite doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.

Le délai peut être réduit à un mois dans certains cas :
- obtention d'un premier emploi ;
- mutation, perte d'emploi ;
- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
- locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ;
- bénéficiaires du RMI.

Cordialement.

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