Cdd contractuel fph fonction publique hospitaliere
Fonction publique
bONJOUR
Je viens de signer un cdd de 3 mois, pour la fonction publique hospitaliere
sur mon contrat est écrit ceci
article 7 fin de contrat
A l issue du contrat, une attestation dûment completée pour les assedics (N° convention 255 260G) sera soumise à l agent pour servir et valoir ce que de droit.
L'Arrivée à échéance du contrat nouvre droit à aucune indemnité au bénéfice de l agent;
Cette derniere phrase m interpelle, "aucune indemnité", veulent ils parler d indemnités de précarité, et de congés payés??
car sur mon contrat, rien n est mentionné concernant les CP ni la prime de précarité
Merci pour votre réponse
val3178
Question posée le 30/11/2011
Par Val3178
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Selon l'article L1243-8 du Code du travail, "lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation".
Les dispositions relatives aux congés payés et à l’indemnité de précarité sont d’ordre public. Il n’est donc pas possible d’y déroger.
Ainsi, si votre contrat se termine à son terme, vous bénéficierez d'une indemnité de précarité et d'une indemnité de congés payés si vous n'avez pas utilisé vos jours de congés.
Cordialement.
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