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Droit du travail

Reconnaissance pour formation
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Est ce que mon employeur a le droit de me faire signer une reconnaissance de formation chaque fois qu'il me fait faire une formation m'obligeant a rester dans l'entreprise au moins 2 ans sous peine de devoir rembourser les dites formations ?


Question posée le 27/09/2018

Par Nat

Département : Savoie (73)


Mots clés de cette question :clause de dédit formationformation

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 28/09/2018

Bonjour,

Ce que l'on appelle une clause de "dédit formation" est légale à plusieurs conditions.

Il faut tout d'abord que la formation dispensée ne corresponde pas à une formation rendue obligatoire par un texte légal, règlementaire ou conventionnel (convention collective).

Si l'employeur doit de toute façon financer la formation il n'a aucun droit à faire conclure par le salarié une clause de dédit formation.

D'autre part, il faut que la contrepartie à la formation facultative organisée par l'employeur ne soit pas excessive pour ne pas attenter à la liberté du travail du salarié, et soit proportionnée à la durée et/ou au coût de celle-ci : une formation de courte durée peut s'avérer très onéreuse et justifier un engagement à ne pas quitter l'entreprise dans un temps proportionnellement plus long qu'une formation longue mais meilleur marché (voire financée par un organisme extérieur).

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
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