Droit de la famille
Risque sur une separation sans document
Divorce - séparation
quel risque y a t'il à quitter le domicile conjugal sans aucun documents juridique
merci pour votre réponse
Question posée le 02/12/2011
Par Joce
Département : Hérault (34)
Mots clés de cette question :abandon du domicile conjugaldevoirs et obligations des épouxdivorce pour fautemariagerésidence commune des époux
Par Claudia CANINI (Avocat)
Date de la réponse : le 03/12/2011
Bonjour,
Les époux sont tenus à une obligation de communauté de vie.
Quitter le domcile conjugal peut être sanctionné par le pRononcé d'un divorce aux torts exclusifs de l'époux qui prend l'insitiative de ce départ.
Claudia CANINI
Avocat à la Cour
8, esplanade Compans Caffarelli
TOULOUSE 31000
Cabinet : Claudia CANINI Avocat Tutelle
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