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Droit du travail

Chsct
Plan social

Bonjour,
En ma qualité de DP j'ai transmis par courrier des questions des salariés au chsct le 27 octobre 2017.
Un An passé, aucune réponse n'a été donné à nos questions.
Comment faire pour obligé le chsct de répondre à nos questions ?
Le chsct dispose t'il un délai pour afficher son PV ?
Qui répond d'habitude aux questions adressé au chsct, la direction ou le chsct lui même ?
Cordialement


Question posée le 01/11/2018

Par Jondarly

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :CHSCTdélaisordre du jourprérogatives respectives du président et du secrétaireprocès verbaux

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 02/11/2018

Bonjour,

Je pense que vous vous trompez d'interlocuteur.

Le CHSCT en tant que tel (personne morale) n'a pas vocation à répondre aux salariés, fussent-ils délégués du personnel. Vous n'avez donc aucun moyen pour amener le CHSCT à répondre à vos questions.

Le CHSCT est composé lui-même de représentants des salariés et de l'employeur, ou d'un de ses représentants dûment mandaté, qui le préside.

Au sein du CHSCT, seul l'employeur ou son représentant a un pouvoir de décision, donc de réponse aux questions qui seront posées, hormis celui de choisir ces questions qui doivent figurer à l'ordre du jour de la réunion - qu'il doit fixer conjointement avec le secrétaire ; et de rédiger et d'afficher le procès-verbal des réunions - qui relève cette fois de la responsabilité de son seul secrétaire (même si dans la pratique il arrive que le secrétaire se laisse déposséder de cette prérogative au profit de l'employeur ou de son représentant, lequel rédige alors les procès-verbaux comme bon lui semble).

Donc pour savoir si vous avez eu une réponse à une question que vous avez adressée au CHSCT, il faut vous assurer que cette question a été posée, c'est-à-dire que l'un des membres du CHSCT a repris cette question à son compte, l'a faite inscrire à l'ordre du jour d'une réunion par le secrétaire avec l'accord du président - employeur où il aura pu être débattu, et consulter

Quant aux délais pour afficher les PV, en droit cela doit être immédiat dès qu'ils sont rédigés, en fait c'est selon...

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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