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Droit du travail

Visite médicale
Démission

Bonjour. J'ai démissionné lors d'un arrêt maladie pour burn-out. Je travaillais dans une prison depuis 6 mois en tant que formatrice. Mon employeur ne m'a pas fait passer de visite médicale à l'issue de ma période d'essai. J'ai pourtant relancé.
Démissionnaire depuis le 24/10/18, je n'ai pas non plus recu mon solde de tout compte et attestation employeur, ni d'indemnité de la CPAM ! J'ai relancé ce jour par mail mon employeur. Quels sont mes droits sur ces différents points, sachant qu'a ce jour je suis sans indemnisation de pole emploi (et 'est normal)ni de la CPAM ( je vais les appeler pour savoir si mon employeur a bien déclarer mon salaire pour le calcul) et l'absence de la visite médicale préalable à l'embauche.Je vous remercie grandement pour vos retours sur mes interrogations et salue votre générosité.
Mme MOTTEAU C.


Question posée le 02/11/2018

Par Cmotteau

Département : Indre (36)


Mots clés de cette question :documents de ruptureobligationrecours

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 02/11/2018

Bonjour,

Je suppose que vous avez travaillé pour un prestataire extérieur à la prison, employeur de droit privé. Pour le vérifier, regardez sur vos feuilles de paie, vous devez avoir soit la convention collective applicable, soit en l'absence de convention collective des références au code du travail.

Si c'est bien cela, alors vous avez un recours devant l'inertie de votre employeur devant le conseil des prud'hommes en référé (urgence), pour obtenir vos documents de rupture (notamment l'attestation pôle emploi), et le cas échéant votre relevé de salaire nécessaire à la CPAM pour vous indemniser.

Demandez d'abord ces documents par LRAR, en laissant un délai de 8 jours par exemple, au-delà duquel vous déposerez une requête au conseil des prud'hommes compétent statuant en formation de référé (urgence) qui se prononcera dans les semaines qui viennent (délai variable selon le conseil des prud'hommes).

Il vous faudra constituer obligatoirement un dossier (une requête), avec vos documents numérotés (contrat de travail, feuilles de paie, votre lettre de démission avec accusé de réception si vous l'avez notifiée en recommandé, refus écrits de prise en charge de pôle emploi et le cas échéant de la CPAM, que vous pourrez produire ultérieurement si vous les obtenez avant l'audience), et vous exposerez le plus simplement possible les motifs de votre demande (documents obligatoires non fournis).

L'assistance d'un avocat ou d'un défenseur syndical n'est pas obligatoire, mais vivement conseillée, car face à vous vous aurez probablement un avocat pour l'employeur.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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