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Droit du travail

Cfp et congé bonifié
congés

Bonjour,
je suis titulaire de la fonction publique d'état. J'ai été placé en congé de formation professionnelle à compter du 7 février 2011 et ce pour 3 ans. L'institut de formation où je suis prévoit des vacances scolaires en juillet et août et mon administration m'a accordé des congés bonifiés à cette période.
A mon retour cependant, ils refusent de me payer ma bonification de congés bonifiés car ils considèrent que j'étais en congé de formation.
Je suis étonnée: pendant ces 2 mois suis-je considérée en congés bonifiés ou en congés de formation?
Ce n'est pas cohérent: ils me payent le billet mais pas la bonification sur mon salaire?
Quels sont les recours possibles?
Merci pour votre réponse.


Question posée le 05/12/2011

Par Cynd34

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :bénéficecentre de formation fermé pour vacances scolairescongé bonifiécongé formationcontestationfonction publique
Date de la réponse : le 06/12/2011

Bonjour

Si vous avez la preuve de l'accord de votre admnistration pour vous mettre en congé bonifié, la preuve que l'organisme de formation est en vacances scolaires en juillet août, vous devez incontestablement être en congé bonifié (et de toute façon pas en congé formation puisqu'il est suspendu du fait de la fermeture de l'établissement de formation).
Première chose à faire : si vous avez bien confirmé votre demande par LRAR (sinon faites le), ou si le refus vous a bien été notifié par écrit, exercez un recours hiérarchique, auprès du spérieur qui vous refuse le bénéfice de ce congé bonifié. Vous pouvez aller ainsi jusqu'au ministre toujours en LRAR. Si refus (ou le silence de l'administration pendant valant rejet tacite au bout de quatre mois), vous pourrez alors saisir le tribunal admnistratif.
Bien Cordialement,

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