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Droit des affaires

Choix des pénalités de retard
Recouvrement de factures impayées

Bonjour,

ma société est en contrat de sous traitance avec une société cliente depuis 2007.
Depuis 2009, je fais figurer sur mes factures: "Pénalités de retard applicables au taux de 25% annuel".

Cette société a payé des pénalités de retard 6 fois en 2011, au taux de 25%.

Depuis l'année 2009, ces factures sont comptabilisées par les deux sociétés.

Le directeur commercial refuse de payer une facture de pénalités de retard aujourd'hui, pour le motif qu'il n'avait pas connaissance et n'accepte pas mon taux de pénalités, et parce que son assistante de gestion, qui règle les factures ne l'en avait pas informé.

Ma question est: cette société est elle en droit de refuser ma facture de pénalités de retard?


Question posée le 06/12/2011

Par Olivler

Département : Maine-et-Loire (49)


Mots clés de cette question :facturepénalités de retardtaux des pénalités de retard
Date de la réponse : le 09/12/2011

Bonjour,

Selon l’article L 441-3 du Code de commerce, le taux des pénalités de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture doit obligatoirement être mentionné sur cette facture.
Les conditions générales de vente doivent également préciser les conditions d’application et le taux des pénalités de retard exigibles.

Selon l’administration, les pénalités de retard doivent être calculées sur le montant TTC de la facture impayée.
Par ailleurs, selon l’article L 441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard ne peuvent être inférieures à 3 fois le taux d’intérêt légal. Il est donc possible d’appliquer un taux supérieur.

Ainsi, si le taux des pénalités de retard est indiqué sur vos factures et conditions générales de vente, votre client ne peut pas s’exonérer du paiement de ces sommes.

A défaut de paiement, vous pourrez lui adresser une mise en demeure de payer, puis saisir le tribunal de commerce afin d’obtenir une injonction de payer ces pénalités.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettre suivants :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-une-facture-2275.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-payer-aupres-du-tribunal-de-commerce-2578.html

Cordialement.

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