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Droit du travail

Délai convocation entretien
Sanction disciplinaire

Bonjour, j'ai besoin d'un renseignement sur le délai entre une convocation et l'entretien, je sais que c'est 5 jours ouvrables + 1 pour la réception du courrier, mais en cas de remise en mains propres la date de remise est-elle prise en compte dans ces 5 jours. Ex : lettre remise le 7 novembre entretien le 13 ou le 14 novembre... Si envoyée entretien possible le 15 novembre. Merci à vous


Question posée le 29/11/2018

Par Solerisa

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :Convocation à entretien préalable au licenciementdélai

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 29/11/2018

Bonjour,
Le salarié doit bénéficier de 5 jours ouvrables pleins, donc on ne compte ni le jour de la remise de la lettre de convocation en mains propres de sa présentation par LRAR, ni le jour de l'entretien.
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Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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