Dernier salaire dû en étant en modulation de travail après inaptitude
Inaptitude au travail
Bonsoir, je suis aidé à domicile au sein d une association et j ai un contrat de 130 heures modelulables ....le 25 novembre la médecine du travail m a déclarée inapte au poste et je voulais savoir si l employeurs devait me déduire de mon dernier salaire ( 1 au 15 novembre) les heures modulables qui sont négatives dans mon cas ....environ -20 h ...? Car il s agit d une inaptitude et non pas d une rupture conventionnelle
Question posée le 07/12/2018
Par Gargamel
Département : Haute-Marne (52)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Si la modulation dont vous bénéficiez est d'origine conventionnelle, c'est l'accord collectif (voir l'intitulé sur votre bulletin de paie, et consultez son contenu sur le site de legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/) qui doit régler les problèmes liés à la rupture du contrat de travail en cas de période haute ou de période de basse activité.
Si la modulation a été mise en place unilatéralement par l'employeur, dans ce cas, lorsque la durée du travail est inférieure à 35 H. hebdomadaire, le salaire reste calculé sur la base de 35 H. (code du travail, art. D. 3121-5).
Bien cordialement,
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