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Droit du travail

Refus cdi après cdd
Démission

Après un CDD de 6 mois échu, l'employeur m' a proposé un CDI me promettant une négociation du salaire la semaine suivante. Je suis donc venue au travail, mais la négociation n'a jamais eu lieu et les conditions du CDI ne me conviennent pas. J'en ai informé mon employeur et ce dernier m'a annoncé que puisque j'étais venue au travail, cela valait acceptation tacite. Quels sont mes droits?


Question posée le 21/12/2018

Par Ivy

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :CDDmanœuvre dolosivepoursuite en CDI suite à promesse de négociation salariale non tenue

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 22/12/2018

Bonjour,

Bel exemple de disposition protectrice du salarié, retournée par un employeur contre le salarié.

En effet, le simple fait de poursuivre votre activité au-delà du terme prévu au contrat de travail à déterminée fait de celui-ci, de plein droit, un contrat à durée indéterminée, l'ancienneté du salarié étant obligatoirement reprise par l'employeur depuis le premier jour du premier contrat en CDD.

La conséquence première en est que vous avez perdu votre droit à l'indemnité de précarité de 10 % de l'ensemble de vos salaire due en fin de CDD (c'était peut-être le but de la manœuvre ?).

De plus, sauf si votre période d'essai était d'une durée supérieure à six mois (pour certaines professions), vous n'êtes plus en période d'essai dans le cadre de votre nouveau CDI. Donc, vous devez respecter un préavis de démission.

Vous n'êtes pas pour autant "prisonnier" de ce CDI que vous avez "accepté" du bout des lèvres, en espérant une négociation sur votre salaire qui n'est jamais venue, et qui semble-t-il n'arrivera jamais.

La durée du préavis n'est fixée par la loi que pour les journalistes, les VRP et les assistantes maternelles.

A défaut, il faudrait consulter votre convention collective, dont l'intitulé figure sur vos feuilles de paie (voir legifrance.gouv.fr, site public et gratuit).

Si la convention collective ne fixe pas la durée du préavis en cas de démission, ce préavis, fixé par les usages de la profession, est généralement d'une semaine pour les ouvriers, 1 mois pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres.

Si ce préavis vous semble trop long, vous pouvez vous en dispenser en adressant un courrier recommandé à votre employeur lui rappelant les circonstances dans lesquelles vous avez accepté de poursuivre votre activité au-delà du terme de votre CDD (promesse d'une négociation sur votre salaire la semaine suivante), qu'à défaut de voir l'engagement de votre employeur se réaliser, vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts.

Face à votre courrier recommandé, votre employeur aura 3 solutions :

- soit il tient vraiment à vous conserver à son service, et il se décidera à négocier votre salaire comme il s'y était engagé, et il vous demande de reprendre votre démission-prise d'acte - ce à quoi vous n'êtes pas obligé, vous pouvez malgré tout choisir de partir ;
- soit il vous laisse partir (il ne peut vous en empêcher), et l'affaire s'arrête là ;
- soit il vous fait un chantage et menace de vous réclamer des dommages et intérêts pour "brusque rupture", dont le montant
1. ne peut être supérieur à la durée du préavis de démission non effectué telle que rappelée ci-dessus selon votre catégorie professionnelle,
2. à condition que l'employeur apporte la preuve du dommage qu'il a subi de votre "brusque rupture" et de l'étendue de ce dommage (vous êtes à un poste tellement recherché et essentiel que vous trouver un remplaçant - même en CDD - a pris du temps, voire rendu nécessaire le recours à un "chasseur de tête" onéreux, et que donc votre travail n'a pu être fait pendant cette recherche).
3. La demande de dommages et intérêts pour "brusque rupture" soutenue par l'employeur ne pourra aboutir que s'il saisit le conseil des prud'hommes (démarche exceptionnelle compte-tenu de la faiblesse des sommes généralement en jeu et de la durée d'une telle procédure, souvent un an, voire trois ans si la cour d'appel est saisie ensuite).
4. Votre employeur aura pris soin auparavant de vous concocter un solde de tout compte négatif, en retenant d'office la durée du préavis non effectué sur vos congés payés et tout ce qui pourrait vous être dû par ailleurs, dans la limite de la durée du préavis non effectué indiquée ci-dessus.
5. Si jamais vous avez des traces de l'engagement à négocier de votre employeur (mails ou textos par exemple), conservez-les précieusement, au cas où l'affaire viendrait aux prud'hommes... Le comportement de votre employeur pourrait alors s'analyser aux yeux des conseillers en une "manœuvre dolosive", soit une mise en scène destinée à vous abuser, pour vous amener à prendre une décision - poursuivre votre contrat et perdre votre indemnité de précarité - que, sans cela, vous n'auriez pas prise.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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