Délai d'un mois
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, j'ai été licencié par mon employeur. Il m'a convoqué dans un premier temps puis une deuxième fois à la suite de nouveaux faits.
Le 2e entretien a eu lieu plus d'un mois après le premier entretien qui n'a pas donné lieu à une sanction. Mais mon employeur m'a adressé la 2e convocation dans le mois qui a suivi le 1er entretien. Sachant que l'employeur a un mois pour sanctionner.
Dans ce cas précis faut il prendre la date du deuxième entretien ? Ou faut il prendre en compte la date où le courrier m'a été remis? Merci pour votre réponse !
Question posée le 25/12/2018
Par Herve
Département : Paris (75)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Ce n'est pas la date du second entretien qu'il faut retenir, mais la date de remise de votre lettre de convocation si elle vous a été remise en mains propres, ou de la présentation par la poste si elle vous a été adressée en recommandé.
Bien cordialement
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