Droit du travail
Prudhommes
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour si je saisis les prudhommes je souhaiterais savoir si j'ai le droit de contester toutes les sanctions de mon dossier ou si je vais devoir contester uniquement les griefs exposés dans la lettre de licenciement.
Cordialement.
Question posée le 25/12/2018
Par Thibault
Département : Paris (75)
Mots clés de cette question :prescriptionsanction disciplinaire
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Date de la réponse : le 26/12/2018
Bonjour,
Vous avez le droit de contester les sanctions antérieures à votre licenciement, sous réserve des nouvelles règles de prescription, de deux ans concernant l'exécution du contrat de travail.
Bien cordialement
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