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Droit de l'immobilier

Résiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,
Je souhaite résilier mon bail bientôt car je vais être logé à titre gratuit dans une maison. Je suis au chômage depuis le 31 juillet 2011. Puis je bénéficié d'un délai de résiliation à 1 mois ou bien de 3 mois. J'ai bien perdu mon emploi mais depuis un certain temps donc est ce possible de prétendre que c'est ce motif qui justifie ce départ à 1 mois.


Question posée le 11/12/2011

Par Amandine

Département : Aisne (2)


Mots clés de cette question :préavis de 1 moisrésiliation bail de locationrésiliation bail habitation
Date de la réponse : le 14/12/2011

Bonjour,

Afin de bénéficier d'un préavis réduit, la décision de quitter le logement doit être liée à un évènement soudain et imprévu. En application de ce principe, une rupture du contrat de travail entre bien dans cette catégorie, car il peut obliger à réduire très rapidement son train de vie et trouver une autre solution de logement.

Il doit y avoir un lien de conséquence immédiat entre l'évènement générateur et la décision de quitter le logement. Il doit y avoir nécessité de quitter le logement sans attendre.
Dès lors que vous avez perdu votre emploi depuis plusieurs mois, vous ne pouvez effectivement plus bénéficier du préavis réduit.

La durée de votre préavis est donc de 3 mois.

Rien ne vous empêche toutefois de solliciter un préavis réduit à votre propriétaire qui pourra vous l'accorder à l'amiable.

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-1990.html

Cordialement.

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