Rechercher

Droit de l'immobilier

Bornage contradictoire
Permis de construire - urbanisme

Bonjour,

Nous avons signé en agence un compromis de vente pour l’achat d’un terrain issu d’une division (un lot divisé en lot 1 et lot 2 via une DP)

Nous allons construire sur 2 limites de propriété dont l’une n’est pas reconnue de façon contradictoire suite au bornage réalisé par le vendeur.

Je souhaite savoir si dans le cadre d’une division de parcelle je suis en droit d’exiger avant la signature de l’acte que le bornage soit finalisé à 100 % et donc que toutes les limites soient garanties ?

Pour information il n’y a aucune référence à un bornage dans le compromis de vente mais le géomètre nous a précisé que dans le cadre d’une division de parcelle le bornage était obligatoire.

Vous en remerciant par avance


Question posée le 03/01/2019

Par Seb123astien

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :achat terrainbornagecompromis de ventedivision de parcelleobligationPersonnes divorcées

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 09/01/2019

Madame, Monsieur,


Il est impératif que vous ayez un bornage définitif pour savoir où sont les limites de la propriété que vous allez acquérir et, encore plus, si vous faites construire en limite de propriété.

A défaut, si vous construisiez sur une partie de la parcelle voisine, ce que révèlerait un bornage définitif ultérieur, vous devriez détruire les parties des constructions qui débordent de votre parcelle.

Je vous invite à obtenir ce bornage avant d'aller plus avant sur votre projet.

Mon Cabinet peut aussi vous assister dans vos démarches.

Je reste à votre disposition.

Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251

- Droit Immobilier
- Droit des Contrats
- Droit des Sociétés
- Droit des Assurances
- Droit Fiscal
- Procédure d'Appel
- Procédure Contentieuse
- Recouvrement de Créances

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK