Droit du travail
Carence chômage
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, j'ai quitté mon emploi via à une rupture conventionnelle. Le montant de l'indemnité était supérieure à la légale car la convention était plus favorable. Pole emploi considère cet ecart comme une indemnité supra légale et repousse mon indemnisation. Est ce normal ? Merci d'avance
Question posée le 04/01/2019
Par Ladugjr42
Département : Loire (42)
Mots clés de cette question :indemnisation extralégalePôle-emploi
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Date de la réponse : le 05/01/2019
Bonjour,
C'est malheureusement légal : Pôle Emploi "récupère" une partie de ses indemnités chômage sur les dépassements des indemnités "supra-légales" ou "supra-conventionnelles" négociées - ou obtenues en justice - par les salariés à l'issue de la rupture de leur contrat de travail.
Bien cordialement,
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