Rechercher

Droit de la famille

Divorce - fausses attestations
Divorce - séparation

J'ai demandé le divorce (enfant 5 ans).Suite ONC délibérée le 20/12/18,mon conjoint a temporairement:la voiture(commun),l'appartement(propriétaires) et la garde alternée(je souhaitais la garde exclusive). Mon conjoint est conseillé municipale de Cachan et connait pas mal de politiciens(il accompagne le Président lors des déplacements).Ds sa requête, il a dit être référent du quartier du coteau pour garder l'appartement et il a également fait des fausses attestations. C'est faux,j'ai des preuves concrètes.La Juge n'a pas lu notre dossier et a menti dans l'ONC qui stipule pour la garde de notre fille:"Conformément à l’accord des parties, à la situation actuelle de l'enfant et en considération de son intérêt,la résidence habituelle est fixée en alternance..."Or c'est faux nous ne sommes pas mis d'accord!J'ai eu des échos par des amis qu'il a fait jouer ses connaissances politiques pour avoir ce qu'il veut!Pourrais je déposer plainte pour escroquerie au jugement?


Question posée le 07/01/2019

Par Soumadie1982

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :contestationfaux témoignagesonc défavorable

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 18/01/2019

Chère Madame,

Quand un jugement comporte une erreur, soit on interjette appel dans les délais (attention 15 jours pour une ONC à compter de la signification par voie d'huissier), soit de façon mineure on demande une rectification d'erreur matérielle.

De même quand les attestations sont fausses et qu'on dispose de preuve, on porte plainte devant le procureur de la république pour témoignage mensonger.

Si vous etes passée devant le juge une première fois, j'imagine que vous avez un avocat. Pourquoi ne pas le saisir de ces problématiques ?

Votre bien dévouée

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Cabinet : Yaëlle GLIOTT NAOURI
Tél : 0148087113
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK