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Droit de l'immobilier

Delai de preavis non respecte
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, en tant que bailleur si je ne respecte pas le préavis de 6 mois pour donner congé à mon locataire Est-ce grave ? Sachant que je suis à 5 mois et demi de l'échéance du bail.
Merci pour votre réponse.


Question posée le 13/02/2019

Par Chouchou

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :bailcongédélaidépassement délailocationLoi du 6 juillet 1989Personnes divorcéespréavispréavis départ
Date de la réponse : le 13/02/2019

Bonjour,

Si votre bail est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (locaux vides à usage d'habitation principale), le délai de préavis de 6 mois est d'ordre public. Il est donc impératif de respecter ce délai.

Le congé donné à votre locataire qui ne respecterait pas ce préavis de 6 mois (même à quelques jours près) serait nul et le bail continuerait de produire ses effets.

Vous devez attendre la prochaine échéance du bail afin de pouvoir donner congé.


Camille ROC (Huissier)
105 rue des Moines
Paris 75017
Tél : 0140254703

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 20/02/2019

Madame, Monsieur,

Je complèterai la réponse exacte de mon Confrère en vous indiquant qu'il existe d'autres procédures pouvant aboutir au départ du locataire.

Mais vous êtes bien hors délai sur une location 1989 (en meublé vous seriez encore dans les temps).

Si vous souhaitez que j'étudie votre dossier afin d'envisager une autre option pour le départ de votre locataire, vous pouvez me contacter.

Mon Cabinet se tient à votre disposition.

Bien Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251

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Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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