Partage de la soulte en cas de donation partage ?
Donation
Mes parents désirent faire une donnation partage de leur domicile à moi et mon frere. Mon frere désire garder la maison, la proposition est la suivante il enleve du prix d'estimation du chalet 30 % (tranche selon leur age qui correspond à la soulte) le reste est divisé entre nous deux.
Je ne comprends pas pourquoi la soulte ne sera pas repartager entre nous deux aux décès de nos parents ? (dans ce cas il serait seul u propriétaire)
Question posée le 16/12/2011
Par Sandrine
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
L’acte de donation partage permet de distribuer et partager les biens, préalablement à son décès. En principe, le partage entre les enfants doit être équilibré et comprendre plusieurs biens.
Si le chalet est attribué à votre frère, alors que vos parents en garde l’usufruit, la valeur de la nue-propriété détenue par votre frère sera en effet de 70% de la valeur totale du bien, si vos parents sont âgés de 71 à 80 ans.
Les biens contenus dans l’acte de donation partage ne sont pas rapportable lors de l’ouverture de la succession. La soulte éventuelle que votre frère aura à vous verser au jour de l’acte de la donation partage ne sera donc pas repartagée à la succession, de même que ne seront pas pris en compte les biens donnés lors de cette donation partage.
Pour plus d’informations, je vous invite à vous rapprocher du notaire chargé de la rédaction de cet acte qui sera le plus à même pour vous conseiller et faire respecter vos droits.
Cordialement.
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