Non renouvvellement bail commercial : erreur sur le preneur
Bail commercial
Bonjour,
Un huissier a été mandaté pour rédiger et délivré un congé avec refus de renouvellement dans le cadre d'un bail commercial. Malheureusement le congé fait apparaitre le nom de la société mère et nom de la filiale (preneur dans le bail), même adresse, même gérant.
Le gérant nous oppose aujourd'hui la nullité du congé. En a-t-il le droit?
Merci pour votre réponse.
Question posée le 25/02/2019
Par Pma
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par David LELLOUCHE (Avocat)
Bonjour,
Il s'agit en l'occurrence d'une problématique complexe induisant des confrontations de jurisprudence.
Qu'en est-il de votre différend, a-t-il d'ores et déjà été déféré à la Justice?
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans le cadre de toute démarche, voire toute procédure judiciaire.
Bien à vous.
Maître David LELLOUCHE
Avocat à la Cour
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