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Droit du travail

Upture conventionnelle de contrat
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, mon patron m'a proposé lors d'un 1er entretien le choix entre un licenciement et une rupture conventionnelle de CDI pour un motif que "Direccte" a jugé futile.15 jours plus tard mon patron me propose de me garder mais tout en me faisant toujours les mêmes reproches qui ont amené à la 1ère réunion. Ne me sentant plus en confiance dans ma société, j'ai décidé d'accepter la rupture conventionnelle. Ai-je le droit de négocier une indemnité plus importante que celle de base? J'ai 18 ans 1/2 d'ancienneté dans cette société. Merci de votre réponse.


Question posée le 08/05/2019

Par Ujo65

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :indemnitémontant minimumrupture conventionnelle

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 09/05/2019

Bonjour,

Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle doit être égale au minimum à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Au-delà cela relève de la liberté de négociation, celle du renard libre dans un poulailler libre.

Vous pouvez donc négocier, votre employeur est en droit de refuser.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
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