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Droit des affaires

Pv de continuite
Assemblées générales et PV

COMMENT DOIS-JE REDIGER UN PV DE CONTINUITE AVEC UN RESULTAT NEGATIF SUR QUEL MODELE PUIS-JE ME RERERER. D AVANCE MERCI.


Question posée le 02/01/2012

Par Stephane

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :assemblée générale extraordinairecontinuationformalitésNON DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉPERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIALSARL

Par Karine GAMRASNI (Avocat)

Date de la réponse : le 02/01/2012

Bonjour Monsieur et meilleurs vœux pour cette nouvelle année.
Le PV en question, s'il concerne une SARL, est un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire votant la non dissolution de votre société en raison de la perte de plus de la moitié de votre capital social.
En effet, si, du fait de pertes, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. L'Assemblée Générale peut décider de ne pas prononcer la dissolution. Dans ce cas, la société est alors tenue, dans un délai de deux ans, soit de réduire son capital soit de reconstituer les capitaux propres à une valeur au moins égale à la moitié du capital social. Cette décision de continuation ne peut être prise que par l'Assemblée Générale extraordinaire
Le PV se présente comme un procès-verbal classique (nom des associés présents, nombre de parts sociales représentées,...) avec une résolution portant sur la décision des associés de ne pas dissoudre la société, malgré un résultat ou un "actif net" rendant vos capitaux propres, inférieurs au montant du capital social.
Il vous faut donc vous assurer d'abord que vous êtes bien dans ce cas (capitaux propres devenus, en raison des pertes, inférieurs au montant du capital social.
Puis, la résolution peut être rédigée de la façon suivante:
"L'assemblée générale, après lecture du rapport de la gérance, décide de la continuation de l'entreprise malgré les pertes s'élevant à __________ euros (montant des pertes), représentant plus de la moitié du capital social.
Cette décision est motivée par _____________ (plan envisagé pour remédier aux difficultés).
Cette résolution mise aux voix est adoptée/rejetée à _____________ (Indiquer les suffrages exprimés)".
Il faudra ensuite effectuer les publicités de cette formalité (annonce légale, publication au greffe du Tribunal de commerce, etc...).
Restant à votre disposition,
Je vous prie de me croire,
Votre Bien Dévouée.
Karine GAMRASNI

Photo GAMRASNI Karine
Karine GAMRASNI (Avocat)
105 rue des Pyrénées
PARIS 75020
Tél : 0140301084

Par un avocat du barreau de Paris

Date de la réponse : le 06/01/2012

Cher Monsieur,
Il vous faut rédiger un PV dans laquelle la résolution à voter sera sur la non poursuite de l'exploitation, à laquelle les associés voteront par la négative. C'est ce vote négatif qui emportera la poursuite de l'activité. Nous nous tenons à votre disposition pour vous assister dans la rédaction de ce PV. Cabinet Joyaud, Avocats à Paris, 01 55 73 26 60

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