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Droit de l'immobilier

Sci donant congé
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Je compte creèr une SCI avec mon père pour l'achat d'un appartement .
Les locataires actuels ont plus de 70 ans tout comme mon père . Etant donné que mon père est en partie bailleur et a plus de 70 ans peut il donner congé aux locataires pour occuper l'appartement ?

Merci


Question posée le 02/01/2012

Par Momix

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :associébailcongélocataire plus de 70 anspréavisSCIvente

Par Karine GAMRASNI (Avocat)

Date de la réponse : le 03/01/2012

Bonjour,
Il vous faut tout d'abord vous assurer de la date à laquelle le bail se termine; dans tous les cas, vous devez attendre la fin du bail et respecter le préavis d'au moins 6 mois au préalable pour délivrer le congé pour reprise (attention à la lettre de congé, elle est très réglementée et si une erreur y figure, elle peut entrainer la nullité de votre congé et donc la poursuite du bail).
Concernant la reprise par un associé d'une SCI, si elle n'est constituée que de membres d'une même famille, c'est possible; dans la mesure où votre père a plus de 60 ans, il ne sera pas obligé de reloger les locataires.
En revanche, sachez que la procédure d'expulsion, si elle s'avère nécessaire, risque d'être très longue...
Bien cordialement
Karine GAMRASNI

Photo GAMRASNI Karine
Karine GAMRASNI (Avocat)
105 rue des Pyrénées
PARIS 75020
Tél : 0140301084
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