Mise en place du dpe en guadeloupe
Achat-vente d'un bien immobilier
Lors de la signature du sous seing privé pour la vente de mon appartement en Guadeloupe le DPE n'était pas mis en place. L'acte authentique a ensuite été signé et une semaine après cette signature, l'acquéreur demande le DPE car entre temps la loi est passée. Suis je obligée de fournir le DPE, est ce que le sous seing privé ne prime pas!!!d'autant que j'habite la Métropole.
Je vous remercie
Mme Gueydan
Question posée le 11/01/2012
Par Christiane
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
Si l’acte authentique de vente a été signé avant l’entrée en vigueur de la loi, vous n’avez pas l’obligation de fournir à votre acquéreur le diagnostic de performance énergétique (DPE).
En revanche, si l’entrée en vigueur de la loi est intervenue entre la signature du compromis et l’acte de vente définitif, vous devez faire établir ce diagnostic.
Cordialement.
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