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Droit des affaires

Rbt compte associé en matériel
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

associé dans une sarl, cautionnaire auprés des banques des crédits en cours et seul apporteur sur le compte courant associé est il possible de demander une partie du remboursement de mes apports sur ce compte en matériel acheté par cette société? et si oui quelles sont les conditions?merci


Question posée le 14/01/2012

Par Pev

Département : Pyrénées-Orientales (66)


Mots clés de cette question :compensationcompte courant d'associépaiement

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 16/01/2012

Bonjour,

Il est tout à fait possible de compenser votre compte courant d'associé (qui est une créance que vous détenez sur la société) avec une autre créance détenue par la société sur vous-même (par exemple, une somme à régler sur la cession d'un matériel appartenant à l'entreprise ou de marchandises).

Cela implique néanmoins que votre société vous cède le matériel qu'elle a acheté, ce qui nécessite l'établissement d'une facture à votre nom et le paiement de la TVA relative à l'opération.

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :

Par un avocat du barreau de Lille

Date de la réponse : le 23/01/2012

Bonjour,

En pratique oui c'est possible, rien ne s'y oppose juridiquement et il faudra respecter la procédure des conventions réglementées, mais attention il faut que la valeur (VNC) de reprise corresponde au montant (net) de votre compte d'associé.

Ensuite c'est une simple compensation de comptes, sachant que je préconise de passer un acte.

Meilleurs sentiments.

Bertrand SIX

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