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Droit des affaires

Creation d'un fonds de commerce
Fonds de commerce

bonjour,
Nous sommes propriétaire des murs et nous souhaitons ouvrir une sandwicherie, saladerie, traiteur avec possibilité de fabrication sur place de quelques plats, quiches, gâteaux etc sans friture . Il n'y a pas d'extraction. Nous pensons installer une hotte à charbons actifs. Quelle doit être la destination des statuts de notre société afin de pouvoir commencer notre activité ? Merci de votre réponse. Dominique Stein


Question posée le 16/01/2012

Par Dominique

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :activiténuisancesobjet socialPersonnes divorcéesrestaurationrestauration rapidesociétéstatuts

Par Karine GAMRASNI (Avocat)

Date de la réponse : le 16/01/2012

Bonjour Monsieur,
L'objet social de votre société devra être le plus large possible afin de ne pas avoir à modifier les statuts si vous décidez de modifier une de vos activités ou de rajouter une activité.
Je vous conseille donc de mettre "activités de restauration rapide, traiteur", ce qui englobera toutes les sortes de restauration.
Attention également au volume sonore de votre hotte, afin de ne pas vous attirer les foudres de la copropriété et de prévenir, par correction, le syndic de votre immeuble.
Restant à votre disposition,
Je vous prie de me croire,
Votre Bien Dévouée.
Karine GAMRASNI

Photo GAMRASNI Karine
Karine GAMRASNI (Avocat)
105 rue des Pyrénées
PARIS 75020
Tél : 0140301084

Par Yael AMAR (Avocat)

Date de la réponse : le 16/01/2012

Madame, Monsieur,

Il vous faut indiquer dans vos statuts activité de restauration rapide, sandwicherie, vente de plats à emporter, service traiteur.

Espérant avoir répondu à votre question.

Cordialement

Photo AMAR Yael
Yael AMAR (Avocat)
20 rue raynouard
Paris 75016
Tél : 0142150723

Par un avocat du barreau de Lille

Date de la réponse : le 23/01/2012

Bonjour,

Objet la restauration sur place et à emporter tout simplement (Attention TVA différenciée).

Voir le point des normes en matière d'hygiène et de sécurité.

Meilleurs sentimens.

Bertrand SIX

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