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Droit des affaires

Renseignement statuts sarl
Assemblées générales et PV

Bonjour,

Qu'elle majorité est nécessaire pour ajouter un avenant aux statuts concernant les limitations des pouvoirs du gérant dans une SARL?

Et qu'elles sont les démarches à faire pour l'associé qui propose cet avenant ?

Merci.


Question posée le 17/01/2012

Par Xman66

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :limites du pouvoir du gérantmajoritémodification de statutsSARL

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 18/01/2012

Bonjour,

La modification des statuts relève de l'assemblée générale extraordinaire. La majorité pour ce type d'assemblée était des 3/4 pour les sociétés créées avant août 2005, puis des 2/3 pour les sociétés créées après août 2005.

Je ne saurais néanmoins trop vous conseiller de regarder ce qu'il figure dans les statuts de la société, car il est possible que les règles de majorité aient varié dans le temps, voire, dès la constitution, qu'elles aient été fixées à un seuil plus élevé (ce que la loi autorise).

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :

Par un avocat du barreau de Lille

Date de la réponse : le 23/01/2012

Bonjour,

Les majorités en assemblées extraordinaires (pour la modification des statuts) peuvent être variables en fonction de la date de constitution de la société, et des dispositions statutaires elles mêmes.

Ceci étant rien ne dit qu'une modification statutaire soit nécessaire car la limitation des pouvoirs de la gérance peut parfois résulter d'un simple PV d'assemblée ordinaire.

Il faudrait donc que je dispose de plus amples informations pour vous répondre utilement.

Meilleurs sentiments.

Bertrand SIX

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