Droit des obligations
Contrats commerciaux
Bonjour! puis-je savoir la portée juridique des clauses attributives de compétence et dans quelle situation juridique on les retrouve? merci de l'attention particulière que porterez à ma considération
Question posée le 18/01/2012
Par Voltaire
Département : Gironde (33)
Par Yael AMAR (Avocat)
Madame, Monsieur,
La clause attributive de compétence peut figurer dans les contrats conclus entre professionnels et consiste à désigner le tribunal qui sera territorialement compétent à connaître d'un éventuel litige qui porterait sur l'exécution ou l'interprétation des clauses dudit contrat par exception à la compétence territoriale qui est en principe le lieu du siège social du défendeur ou le lieu d'exécution du contrat.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
Votre question est beaucoup trop large pour qu'il y soit répondu ainsi - Précisez !
Meilleurs sentiments.
Bertrand SIX
| Tweet |