Droit du travail
Signature de 2 contrats avec meme employeur
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour, si une personne signe un deuxième contrat avec le même employeur ( cdd ou cdi ), a une date différente. Le deuxième contrat est il considéré comme nulle ou comme avenant au premier contrat? ( contrat particulier employeur)
Question posée le 23/06/2019
Par Tif81
Département : Ain (1)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Date de la réponse : le 24/06/2019
Bonjour,
Sans avoir les deux contrats sous les yeux, je ne vois pas l'intérêt pratique de la distinction (nullité ou nouveau contrat ?).
On peut penser prudemment que, a priori, la nullité du second contrat doit être écartée.
Donc le second contrat serait un avenant au premier.
Le mieux est d'exposer concrètement le problème posé.
Bien cordialement
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