Saisie des charges
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour,
Le propriétaire d'un appartement de notre immeuble est entièrement prélévé du loyer ET des charges qu'il devrait percevoir. Du coup, sa dette envers la copropriété est de plus de 1500 euros. Les services fiscaux peuvent-ils prélever les charges d'un locataire pour une dette du propriétaire ?
Merci !

Question posée le 29/08/2019

Par Trident

Département : (97)

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