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Impôts - fiscalité

Taxe foncière
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour,
cela fait 8 ans que mon père est décédé. Le Notaire nous a remis l'acte de notoriété. Malgré cela ma mère reçois toujours la taxe foncière au nom de son mari(mon père)Etant usufruitière elle devrait recevoir les impôts fonciers à son nom. De pus les impôts ne lui accorde plus d'exonérations titre gracieux alors qu'elle a 79 ans et n'est pas imposable. Elle n'a qu'une pension de réversion de 190€.Que doit-on faire pour mettre cette taxe foncière à son nom afin qu'elle puisse bénéficier d'un dégrèvement?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement,
Aurore H


Question posée le 14/10/2019

Par Aurore31500

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :taxe foncière

Par Arame-sophie LOUM (Avocat)

Date de la réponse : le 15/10/2019

Bonjour,

Il convient de faire une réclamation auprès du service des impôts compétents, afin de demander le dégrèvement de la taxe foncière et apporter tous les éléments justificatifs.

Cordialement,

Arame-sophie LOUM (Avocat)
42 rue Montgrand
Marseille 13006
Tél : 04.84.89.43.31
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