Rupture conventionnelle avec formation
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Une rupture conventionnelle est en négociation avec mon employeur quel délai puis-je négocier et je souhaiterai avec une formation avec mon CPF. mais
je ne connais pas mon nombre d'heures acquis, je n'arrive pas à aller sur le site : moncompteactivite.gouv.fr, cela fait plus de 2 ans que je suis dans la même société. Compte t'il uniquement les mois passés dans cette entreprise ?
En vous remerciant de vos réponses.
Question posée le 05/11/2019
Par Stef
Département : Yvelines (78)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Pour votre compte personnel de formation, vous trouverez toutes informations utiles sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10705
Pour la rupture conventionnelle, le délai incompressible entre la signature de la convention de rupture et la date fixée pour la fin de contrat ne peut être inférieure à environ un mois (15 jours calendaires de délai de rétractation, 15 jours ouvrables de délai d'homologation par l'inspection du travail).
Il est possible de fixer une date ultérieure à l'expiration de ces deux délais.
Bien cordialement
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