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Droit de l'immobilier

Proposition achat acceptée et refusée
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j ai fait une contre offre d achat pour une maison. Cette dernière a été acceptée par un écrit de l agent immobilier "Comme discuté M Mme Renaud ont donné leur accord sur votre dernière proposition à 365000€," 2 jours plus tard l agent immo me rappelle pour me dire que les vendeurs ne veulent plus accepter. Quelle recours ai-je sachant que j ai qu un mail de l agent immo?
Merci par avance
Cordialement
M GIUMELLI


Question posée le 19/11/2019

Par Fabien

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :acceptationoffrerecoursrefus de ventevente immobilière

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 22/11/2019

Cher Monsieur,

Le contrat de vente est formé par la rencontre des volontés entre l'acheteur et le vendeur.

Si les vendeurs ont accepté votre offre, vous pouvez demander à ce qu'ils soient tenus au contrat.

Pour cela il faudra saisir le Tribunal d'une action en constatation de la vente et à défaut en dommages intérêts.

Ces procédures demandent un formalisme particulier et la représentation par un avocat est obligatoire.

Mais une telle procédure va empêcher les vendeurs de vendre leur bien en attendant son issue, ce qui peut les amener à reconsidérer leur refus.

Il convient par contre de ne pas traîner afin que les biens ne soit pas vendu avant l'assignation.

Mon Cabinet peut vous assister dans ce contentieux. Il traite régulièrement ces cas.

Je vous invite à me joindre par email ou téléphone.

Bien Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN -
Avocat au Barreau de Paris -
0953400251

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Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
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Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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