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Droit du travail

Service rendu par le comptable
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,
voici ma question :
je suis salarié dans une entreprise en CDI depuis 7 ans (PME de 4 personnes dont le dirigeant), je suis également actionnaire de mon entreprise avec 4% de part. Mon employeur ne me donne que rarement mes fiches de paies (des" oublis", comme il le dit) seulement voilà je doit déménager et, mon supérieur étant en congé, je me suis permise de m'adresser directement au comptable (prestataire extérieur à l'entreprise), pour qu'il me donne ma dernière fiche de paie. Ce dernier à refusé disant qu'il ne pouvait rien faire sans l'accord de mon supérieur hiérarchique. Il m'a également dit que je n'avais pas le droit de le contacter directement, et que toute demande devait obligatoirement passer par mon supérieur. Ma question : est ce légal ? Quel sont mes droits ? D'avance merci,


Question posée le 27/11/2019

Par Papitchoulo

Département : Ardennes (8)


Mots clés de cette question :bulletin de paieobligationrecours

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 28/11/2019

Le comptable, prestataire extérieur à l'entreprise, a parfaitement raison.

Il vous appartient de régler le problème de vos feuilles de paie directement avec votre employeur.

L'absence de bulletins de paie constitue le délit de travail dissimulé (pas de preuve de paiement des cotisations sociales alors que vous avez la preuve du versement de vos salaires - virements, chèques).

Commencez par formalisez votre réclamation en courrier recommandé avec AR, en évoquant l'éventualité d'une saisine des prud'hommes en référé, ce qui vous protégera - un peu - du risque d'un licenciement de représailles...

Vous pouvez aussi solliciter l'intervention de l'inspection du travail.


Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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