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Droit de l'immobilier

Paiement du loyer en une fois pour un an?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,

Je mets en location un appartement vide. Une personne souhaite me le louer et propose de me payer en une fois le loyer pour les 12 prochains mois? Est ce que je peux accepter? quels sont les risques? Est ce que je peux demander un dépôt de garantie?

Merci par avance,


Question posée le 30/01/2012

Par Priscilla

Département : Côte-d'Or (21)


Mots clés de cette question :bail d'habitation dépôt de garantie loyerpaiement annuelpaiement mensuelpaiement par avance

Par Clément HERVIEUX (Avocat)

Date de la réponse : le 31/01/2012

Bonjour,

Si le locataire demande le paiement mensuel des loyers, vous ne pouvez pas lui refuser. En revanche, si comme ici il propose un versement annuel à l'avance, vous pouvez tout à fait l'accepter.

Toutefois, lorsque le loyer est payé en avance pour une période supérieure à 2 mois comme cela serait le cas ici, il n'est pas possible de demander un dépôt de garantie.

Si votre locataire part en cours de bail, il faudra bien évidemment lui restituer les loyers payés d'avance au prorata de son occupation.

Enfin, il convient de vous mettre d'accord également en ce qui concerne les charges, qui peuvent être payées mensuellement indépendamment du loyer.

Clément HERVIEUX (Avocat)
1 rue du Palais de Justice
TROYES 10000
Tél : 0982324539
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