Rechercher

Droit du travail

Complément salaire non versés suite arrêt maladie quel délai paiement?
Accident ou maladie du travail

Bonjour,
Je suis embauchée en CDI à temps plein depuis le 13/09/18.
Je suis en arrêt maladie depuis le 11/10/19 suite à ma grossesse (accouchement prévu en mars 2020).
Je perçois mes indemnités journalières directement par la CPAM. Je ne savais pas que je devais les transmettre à mon employeur pour qu'il puisse me verser mon complément de salaire.
N'ayant rien perçu, je me suis donc renseigné auprès de mon employeur et je lui ai transmis tous les décomptes d'IJSS que j'ai perçu par la CPAM le 16/12/19. Et depuis je transmets les décomptes dès que je les reçois de la CPAM.
A ce jour, je n'ai toujours pas eu de règlement de mon complément de salaire.
La convention collective de notre entreprise prévoit un complément de salaire à 100% pour les 90 premiers jours d'arrêt de travail.
Sur ma fiche de paie du mois d'avril 2019, il est rappelé "les décomptes d'IJSS doivent être transmis dans les 90 jours suivant la date de paiement par la CPAM".
Mon employeur a t il un délai pour me payer?


Question posée le 06/01/2020

Par Ide

Département : Isère (38)


Mots clés de cette question :délaigarantie de ressources

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 07/01/2020

Bonjour,

L'employeur doit vous payer votre complément de salaire au fur et à mesure que vous lui communiquez vos décomptes d'indemnités journalières.

Ceci étant, le retard d'origine vous est imputable (même si vous avez respecté les 90 jours de délai imposé par votre employeur) puisque vous avez transmis vos décomptes le 16 décembre pour un arrêt de tavail depuis le 11 octobre, et nous ne sommes "que" le 7 janvier, et que vous avez trois ans pour réclamer en matière de salaire.

Si vous pensez que ce règlement tarde trop, faites une réclamation en courrier recommandé avec AR à votre employeur, mais vous risquez de "rafraîchir" vos relations avec lui.

Cordialement

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK