Droit de la famille
Qu 'est ce quiest réellement pris en compte pour calculer la part de c
Divorce - séparation
En cours de séparation nous étions marié sous le régime de la communauté, nous avions acheté une maison il a payé les frais d'agence et maintenant il me veut que cette somme lui soit reversée
ESt normal? ou ne doit on prendre en compte que ce qui est mentionné sur l'acte d'achat
Merci par avance
Mme AUGAY
Question posée le 26/03/2020
Par Nanou
Département : Ain (1)
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
Date de la réponse : le 26/03/2020
Bonjour, votre question mérite des approfondissements.
Si les frais d’agence ont été payés par des fonds propres (détenus avant mariage ou provenons d’un don ou succession) votre mari peut demander restitution.
S’il s’agit de fonds provenant de ses revenus pendant le mariage, il s’agit de fonds communs, il ne peut donc en demander restitution.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |